Conformité · Accessibilité numérique
Accessibilité numérique au Luxembourg : votre site est concerné par l’European Accessibility Act
La plupart des dirigeants luxembourgeois n’ont pas entendu parler de cette réglementation, ou pensent qu’elle ne concerne que le secteur public. C’est faux depuis juin 2025, et le sujet mérite quelques minutes d’attention, parce qu’il touche directement les sites qui vendent.
Ce qu’est l’European Accessibility Act
Il s’agit d’une directive européenne qui harmonise les exigences d’accessibilité de certains produits et services numériques. Elle a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2023, et elle est applicable depuis le 28 juin 2025.
L’objectif est simple : une personne aveugle, malvoyante, sourde, ou qui ne peut pas utiliser une souris doit pouvoir acheter, réserver ou consulter son compte comme tout le monde. Ce n’est pas une question de bonne volonté, c’est devenu une obligation légale.
Êtes vous concerné
La directive vise des services précis. Si votre activité en ligne entre dans l’une de ces catégories, vous êtes dans le champ.
- Le commerce électronique. C’est le cas le plus large : tout site qui permet d’acheter un produit ou un service en ligne.
- Les services bancaires aux consommateurs et les services de paiement en ligne.
- Les communications électroniques.
- Les services de médias audiovisuels et leurs interfaces.
- Les livres numériques et les logiciels de lecture.
- La billetterie électronique et les services de transport de voyageurs.
Un site vitrine classique n’est pas visé en tant que tel. Mais dès qu’il propose une réservation, une billetterie ou une vente en ligne, la question se pose sérieusement. Et si vous prévoyez d’ajouter une boutique, autant construire accessible dès le départ plutôt que de reprendre le travail ensuite.
Un point souvent négligé : la règle s’applique dès la publication pour tout contenu ou service mis en ligne après juin 2025. Des mesures transitoires existent pour l’existant, mais elles ne dispensent pas de commencer.
Qui est exempté
Les micro entreprises qui fournissent des services sont exemptées, à savoir celles qui emploient moins de 10 personnes et dont le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Attention toutefois : cette exemption ne rend pas un site inaccessible souhaitable pour autant. Un site inaccessible exclut une partie réelle de votre clientèle, et ces exigences rejoignent largement les bonnes pratiques qui améliorent aussi le référencement et le confort de tous les visiteurs.
Ce qu’un site accessible doit respecter concrètement
Le Luxembourg publie son propre référentiel de test, le RAWeb, accessible gratuitement. Voici les points qui reviennent le plus souvent en audit, et qui sont aussi les plus faciles à corriger.
| Point de contrôle | Ce qui est vérifié | Difficulté |
|---|---|---|
| Alternatives textuelles | Chaque image porteuse d’information a une description | Faible |
| Contrastes | Le texte se distingue suffisamment du fond | Faible |
| Navigation au clavier | Tout le site est utilisable sans souris, avec un focus visible | Moyenne |
| Structure des titres | Une hiérarchie de titres logique et non décorative | Faible |
| Formulaires | Chaque champ a une étiquette, les erreurs sont explicites | Moyenne |
| Médias | Sous titres pour les vidéos, transcription pour l’audio | Élevée |
Un widget d’accessibilité ne rend pas un site conforme
Des extensions promettent la conformité en un clic, avec un bouton qui agrandit le texte ou change les contrastes. Elles peuvent améliorer le confort de certains visiteurs, mais elles ne corrigent pas le code.
Un site dont les images n’ont pas d’alternative textuelle, dont les formulaires ne sont pas étiquetés et dont la navigation clavier est cassée reste non conforme, widget ou pas. La conformité se joue dans la structure du site, pas dans une surcouche.
Sanctions et contrôle au Luxembourg
La surveillance est assurée par l’OSAPS, l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services, rattaché au Ministère de la Famille. Point important : toute personne peut signaler une non conformité. Le contrôle ne dépend donc pas d’une inspection programmée, il peut naître d’un simple signalement d’utilisateur.
Les sanctions prévues vont jusqu’à 500 000 euros, et jusqu’à 1 million d’euros en cas de récidive, avec la possibilité d’une interdiction de mise sur le marché.
Le risque réel à court terme n’est pas l’amende. C’est le signalement public, la demande de mise en conformité dans un délai contraint, et le coût d’une reprise en urgence. Traiter le sujet à froid coûte beaucoup moins cher que le traiter sous pression.
Par où commencer
Déterminer si vous êtes dans le champ
Regardez votre activité en ligne et votre taille. C’est la première question, avant toute dépense.
Faire un premier diagnostic
Quelques vérifications simples donnent déjà une idée : navigation au clavier, contrastes, alternatives des images, étiquettes des formulaires.
Prioriser les parcours qui comptent
Commencez par les pages qui mènent à l’achat ou à la prise de contact, pas par le blog.
Corriger le code, pas l’apparence
Structure, alternatives, focus clavier, étiquettes. C’est là que se joue la conformité.
Documenter la démarche
Publier une déclaration d’accessibilité et garder trace des corrections montre la bonne foi de l’entreprise.
Nous appliquons cette démarche à nos propres projets de création de sites web, et notre site publie sa propre déclaration d’accessibilité.
Questions fréquentes
Depuis quand l’European Accessibility Act s’applique t il ?
Depuis le 28 juin 2025. Au Luxembourg, il a été transposé par la loi du 8 mars 2023. Tout service numérique publié après cette date doit être accessible dès sa mise en ligne, avec des mesures transitoires pour l’existant.
Mon site vitrine est il concerné ?
Un site purement vitrine n’entre pas dans les catégories visées. En revanche, dès qu’il propose de la vente en ligne, de la réservation ou de la billetterie, la question se pose. La règle vise le service rendu, pas la technologie utilisée.
Les petites entreprises sont elles exemptées ?
Les micro entreprises de services, c’est à dire moins de 10 salariés et un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, sont exemptées. L’exemption dépend de la taille, pas du secteur.
Un widget d’accessibilité suffit il pour être conforme ?
Non. Un widget peut améliorer le confort de certains visiteurs, mais il ne corrige pas la structure du site. Un site dont les images n’ont pas d’alternative textuelle ou dont les formulaires ne sont pas étiquetés reste non conforme.
Quelles sont les sanctions au Luxembourg ?
Elles peuvent atteindre 500 000 euros, et 1 million en cas de récidive, avec possibilité d’interdiction de mise sur le marché. La surveillance est assurée par l’OSAPS, et toute personne peut signaler une non conformité.
Existe t il un référentiel officiel au Luxembourg ?
Oui, le RAWeb, publié gratuitement par le portail luxembourgeois de l’accessibilité, accompagné d’un kit d’audit. C’est la base sur laquelle s’appuient les tests de conformité.
Savoir où vous en êtes, avant que quelqu’un le signale
Nous vérifions si votre activité entre dans le champ de la réglementation et où se situent les écarts les plus visibles sur votre site. Vous saurez ce qui est urgent et ce qui peut attendre.